Le cadastre

INFOS:

Du 1er octobre au 15 décembre 2019 une mise à jour du cadastre sera effectuée par le service de Nantua.

Infos en cliquant sur les documents ci dessous:

LE CADASTRE

Le service référent pour consulter les parcelles d’une commune est le cadastre.

Sur Internet

Pour effectuer vos recherches par Internet, rendez-vous sur https://www.cadastre.gouv.fr.

https://cadastre.gouv.fr

 

 

La recherche s’effectue en saisissant la commune concernée,

Ce service permet :

  • d’éditer gratuitement au format A4 ou A3 un extrait de plan, la liste des parcelles correspondantes avec leur adresse, leur surface et un plan de situation.
  • de commander en ligne des documents sur un support papier, plastique ou numérique. La tarification est dégressive selon la quantité commandée.

Trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet

Vous pouvez librement consulter les plans cadastraux des communes françaises. Cependant, vous ne pourrez pas obtenir le nom du propriétaire et ses coordonnées.

Trouver le nom du propriétaire d’une parcelle

Pour découvrir l’identité du propriétaire d’une parcelle, vous pouvez vous rapprocher du Service de publicité foncière auprès duquel vous devrez déposer une demande écrite. Il convient d’abord de trouver le service compétent en fonction du lieu concerné. Pour cela, visitez la rubrique « contact » sur le site https://www.impots.gouv.fr. Choisissez et remplissez le formulaire idoine puis adressez votre demande, accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière dont le tarif applicable sera précisé dans la notice.

En mairie

On peut obtenir à la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien les documents graphiques du cadastre et les éléments des matrices cadastrales.

La demande de renseignement cadastrale doit être effectuée par écrit (courrier ou voie électronique) et comporter dans tous les cas :

  • les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur
  • la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée.

Si la demande est conforme au décret 2012-59 du 18 janvier 2012, la mairie transmet les données demandées, parmi lesquelles on retrouve :

  • les références cadastrales
  • l’adresse du bien
  • la contenance cadastrale de la parcelle
  • les nom et adresse du propriétaire (la mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire). Le nom communiqué peut être celui d’une personne décédée. Dans ce cas, il vous faudra mener l’enquête auprès du voisinage pour identifier les héritiers ou le notaire en charge de la succession.

Les informations du cadastre ont-elles une valeur juridique ?

Les informations cadastrales n’ont pas de valeur juridique. Même reportées dans un acte de vente par un notaire, elles restent indicatives.

L’administration fiscale déclare « qu’il appartient aux usagers de vérifier l’information fournie dès lors qu’ils entendent faire de cette contenance un élément essentiel de leur décision dans une transaction ».

Or, ce sont les mesures réalisées par un géomètre-expert qui ont une valeur juridique. Habilité par la loi, celui-ci effectue les mesures de superficie et fixe les limites séparatives d’une parcelle (opérations d’arpentage et de bornage).

Parfois, ses constatations diffèrent de celles mentionnées au cadastre. En cas de contestation devant le juge, le document cadastral n’a qu’une valeur de présomption de propriété, c’est le bornage réalisé par le géomètre-expert qui fait foi.